Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Objet du contrat
L’entreprise Le Bureau d’Emilie, Rouchon Emilie, 8 Maison rouge, 87140 Nantiat, siret n° 832 905 236 000 10, s’engage à fournir au client une prestation de permanence téléphonique selon les modalités décrites dans les articles suivants.
Article 2 : Prestations d’Emilie Rouchon, le Bureau d’Emilie
Gestion des appels.
Enregistrement des coordonnées de l’appelant.
Prises des messages des appelants. Transmission de tous les messages au client.
Gestion de l’agenda et prise de rendez-vous si demandées.
Les appels seront pris par Emilie Rouchon ou par une collaboratrice en cas d’absences ou congés.
Les appels seront traités du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. L’entreprise Le Bureau D’Emilie est libre et seule décisionnaire de l’organisation de la permanence téléphonique et se donne le droit, si besoin est, de pouvoir faire évoluer ou changer son rythme de travail après en avoir averti son client.
Article 3 : Durée / Résiliation
Le recours à l’entreprise Le Bureau d’Emilie est sans engagement de durée, la signature du devis marque le début de la collaboration entre le client et l’entreprise. Le devis signé a valeur de contrat entre le client et Le Bureau d’Emilie.
Si le client met fin à la collaboration, il doit confirmer cette résiliation par lettre recommandée adressé à : Le Bureau d’Emilie, Rouchon Emilie, 8 Maison rouge, 87140 Nantiat. Sauf si des dates sont notifiées clairement sur le devis, alors le contrat s’arrête automatiquement aux dates notifiées.
Dans l’hypothèse où le prestataire, Le Bureau d’Emilie, Rouchon Emilie, ne serait plus en mesure d’assurer la prestation pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave,…), la résiliation du présent contrat interviendrait de plein droit après notification par lettre recommandée.
Aucune indemnité ne sera réclamée pour l’une ou l’autre partie lors de cette résiliation.
Article 4 : Tarif et paiement
La prestation de permanence téléphonique est facturée mensuellement. Tout mois commencé est dû.
Le paiement s’effectue à réception de la facture (envoyée par courrier ou par mail) par virement bancaire ou par chèque (libellé à l’ordre d’Emilie Rouchon) au comptant, sous 7 jours. Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Ils sont libellés en euros, affichés et facturés en net (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Article 5 : Pénalité de retard
Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008). En cas de non-paiement d’une prestation de services, l’entreprise Le Bureau d’Emilie, Rouchon Emilie, se réserve le droit, le cas échéant, d’interrompre la mission en cours.
Article 6 : Obligations du client
Fournir des consignes et des instructions les plus précises possibles sur la conduite à tenir lors des appels.
Préciser quelles sont les urgences de façon à être prévenu par téléphone et email.
Communiquer ses coordonnées exactes, fournir une adresse email et prévenir en cas de changement d’adresse postale ou d’email.
Article 7 : Confidentialité
L’entreprise Le Bureau d’Emilie garantit la confidentialité des données acquises dans le cadre de ses prestations de permanence téléphonique et ce, sans limite de temps pendant et après la collaboration.
Les informations recueillies durant nos échanges sont enregistrées dans un dossier géré par
Le Bureau d’Emilie et ont pour finalité de permettre de répondre à votre demande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou retirer votre consentement à tout moment en me contactant par mail : emilie.rouchon87@gmail.com.
De même, celles-ci ne feront l’objet d’aucune prise de décision automatisée et ne serviront, à aucun autre traitement que celui de répondre à votre demande. En aucun cas, elles ne seront transmises à des tiers, partenaires ou autres.
Article 8 : Évolution des conditions générales
L’entreprise Le Bureau d’Emilie se réserve le droit d’apporter aux conditions générales de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Elle informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente par courrier électronique ou postale dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur, informé dans les conditions ci-dessus, disposera de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation ou, s’il les refuse, de mettre fin au contrat en cours.
Article 9 : Droit applicable
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence du Tribunal de Limoges (87).